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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 458 de M. Delautrette à l'article 5 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin n° 2973 · 8 juillet 2025 · adopté

ADOPTÉ

144 pour · 5 contre · 2 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 144
  • Contre 5
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC26 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem15 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR14 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 5 contre, 2 abstentions
  • LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention

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