Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 23
- Contre 28
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 14 contre, 0 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention