Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 561 de Mme Feld de suppression de l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 8
- Contre 21
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 9 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- LFI-NFP6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 3 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- EcoS1 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention