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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premier de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).

Scrutin n° 4727 · 11 décembre 2025 · rejeté

REJETÉ

55 pour · 105 contre · 2 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 55
  • Contre 105
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • SOC0 pour, 52 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 27 contre, 0 abstention
  • RN27 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • EPR14 pour, 1 contre, 0 abstention
  • Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 2 contre, 1 abstention
  • AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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