Assemblée nationale · Scrutin
l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 30
- Contre 21
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR10 pour, 2 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
- RN9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention