Assemblée nationale · Scrutin
l'article 2 de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Pour 43
- Contre 14
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN23 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- LFI-NFP6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 1 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention