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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4113 · 21 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

71 pour · 101 contre · 10 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 71
  • Contre 101
  • Abstention 10

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 65 contre, 0 abstention
  • SOC29 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR4 pour, 18 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP20 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 8 contre, 1 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT5 pour, 0 contre, 2 abstentions
  • HOR3 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI2 pour, 1 contre, 3 abstentions
  • Dem0 pour, 1 contre, 3 abstentions
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention

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