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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 4 de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Scrutin n° 2894 · 2 juillet 2025 · rejeté

REJETÉ

42 pour · 69 contre · 1 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 42
  • Contre 69
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 33 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • SOC10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 0 contre, 1 abstention

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