Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 35
- Contre 20
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 16 contre, 0 abstention
- RN12 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS4 pour, 0 contre, 1 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention