Scrutin n° 611 · Lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Type : Proposition de loi · Date : 22 janvier 2025 · N° : PIONANR5L17BTA0029 · Législature : 17

PROPOSITION DE LOI

visant à lutter contre les pannes d’ascenseur non prises en charge,

ADOPTÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

EN premiÈre lecture

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 518 et 704.

Article 1er

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 134‑3 est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Le propriétaire de l’ascenseur est tenu, en cas de panne ou de danger pouvant affecter tant les occupants de l’immeuble que les tiers, d’en informer la société chargée de l’entretien et de la maintenance de l’ascenseur dans un délai de deux jours ouvrables après en avoir été lui-même informé par écrit. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, cette obligation incombe au syndic. Dans ces immeubles, tout propriétaire d’un local mis en location doit immédiatement informer par écrit le syndic en cas de panne ou de danger lorsqu’il en a été informé par son locataire. Dans les immeubles comprenant exclusivement des logements locatifs sociaux, cette obligation incombe aux organismes mentionnés à l’article L. 411‑2.

« Le non‑respect par le propriétaire de l’ascenseur de cette obligation d’information dans un délai de deux jours ouvrables est puni d’une amende fixée à 250 euros par jour de retard.