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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 361 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin n° 5654 · 23 février 2026 · rejeté

REJETÉ

46 pour · 73 contre · 2 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 46
  • Contre 73
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN27 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 19 contre, 1 abstention
  • EPR2 pour, 15 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 17 contre, 0 abstention
  • DR9 pour, 1 contre, 0 abstention
  • HOR4 pour, 3 contre, 1 abstention
  • Dem1 pour, 6 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention

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