Assemblée nationale · Scrutin
l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 24
- Contre 24
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 7 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention