Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 302 de M. Peytavie après l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 93
- Contre 0
- Abstention 7
Décomposition par groupe
- RN27 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC21 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 0 contre, 5 abstentions
- Dem2 pour, 0 contre, 2 abstentions
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention