Assemblée nationale · Scrutin
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 101
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem6 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention