Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 15 de Mme Elisa Martin de suppression de l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
- Pour 18
- Contre 89
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- EPR0 pour, 21 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 19 contre, 0 abstention
- LFI-NFP16 pour, 2 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 11 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 9 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 8 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 7 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 5 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 4 abstentions
- NI0 pour, 4 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention