Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (première lecture).
- Pour 36
- Contre 12
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN19 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- SOC6 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- LFI-NFP4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention