Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).
- Pour 22
- Contre 83
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN21 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 21 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 17 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 14 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 11 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention