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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 601 de M. Iordanoff après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Scrutin n° 2982 · 9 juillet 2025 · rejeté

REJETÉ

13 pour · 114 contre · 2 abstentions · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 13
  • Contre 114
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 44 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 18 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 6 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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