Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 131
- Contre 0
- Abstention 18
Décomposition par groupe
- EPR44 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN43 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 17 abstentions
- EcoS10 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 1 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention