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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 13 (rect.) de M. Pilato à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Scrutin n° 989 · 13 mars 2025 · rejeté

REJETÉ

21 pour · 77 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 21
  • Contre 77
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 27 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 15 contre, 0 abstention
  • SOC5 pour, 7 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 5 contre, 1 abstention
  • EcoS5 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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