Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 611 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 12 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 85
- Contre 35
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN36 pour, 0 contre, 1 abstention
- EPR22 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 10 contre, 0 abstention
- DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention