Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 236 du Gouvernement à l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 56
- Contre 0
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR14 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP11 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN9 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR5 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention