Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1076 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 74
- Contre 73
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN46 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR1 pour, 22 contre, 1 abstention
- LFI-NFP0 pour, 22 contre, 0 abstention
- DR9 pour, 5 contre, 0 abstention
- HOR10 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 10 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 6 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- UDR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention