Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2602 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 14
- Contre 31
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 9 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 7 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 2 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention