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Assemblée nationale · Scrutin

le sous-amendement n° 4060 de Mme Pochon à l'amendement n° 2813 de Mme Regol après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4075 · 20 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

48 pour · 47 contre · 23 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 48
  • Contre 47
  • Abstention 23

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 15 contre, 21 abstentions
  • LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC16 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 11 contre, 0 abstention
  • EcoS11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 1 contre, 1 abstention
  • AD0 pour, 1 contre, 1 abstention
  • UDR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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