Assemblée nationale · Scrutin
l'ensemble de la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées (première lecture).
- Pour 41
- Contre 14
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR20 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
- RN8 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC5 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention