Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 4 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).
- Pour 49
- Contre 70
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 30 contre, 0 abstention
- SOC22 pour, 0 contre, 2 abstentions
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- EcoS9 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 7 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 7 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention