Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 149 (rect.) de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis C du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 79
- Contre 54
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN42 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR7 pour, 13 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 19 contre, 0 abstention
- DR13 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 10 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 10 contre, 0 abstention
- HOR7 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention