Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 471 de M. Delautrette à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 102
- Contre 8
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN40 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC19 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR8 pour, 4 contre, 0 abstention
- LFI-NFP12 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 3 contre, 2 abstentions
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 1 contre, 2 abstentions
- HOR6 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention