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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 36 de M. Fesneau à l'article premier de la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences "eau" et "assainissement" (première lecture).

Scrutin n° 991 · 13 mars 2025 · rejeté

REJETÉ

23 pour · 66 contre · 4 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 23
  • Contre 66
  • Abstention 4

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 25 contre, 0 abstention
  • EPR13 pour, 1 contre, 2 abstentions
  • SOC0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • Dem9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 8 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 9 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 2 contre, 2 abstentions
  • LIOT0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention

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