Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 71
- Contre 30
- Abstention 5
Décomposition par groupe
- RN28 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 18 contre, 0 abstention
- EPR10 pour, 5 contre, 0 abstention
- LFI-NFP16 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 1 contre, 2 abstentions
- EcoS0 pour, 6 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 3 abstentions
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention