Assemblée nationale · Scrutin
l'article 17 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 27
- Contre 0
- Abstention 2
Décomposition par groupe
- EPR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN6 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 0 contre, 1 abstention
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 1 abstention