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Assemblée nationale · 26 février 2026

Scrutin n° 5779 · Article 17 bis · lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté27 pour, 0 contre, 2 abstentions. Majorité requise : 14 des 27 suffrages exprimés, le seuil est dépassé de 13 voix.

Décomposition par groupe

Répartition des votes par groupe politique, du groupe le plus nombreux au moins nombreux
GroupePourContreAbst.Non-votants
EPR8002
RN6001
SOC4000
EcoS3000
HOR3000
DR2000
Dem1000
GDR0010
LFI-NFP0010

Le texte soumis au vote

Le document voté à cette étape de la navette, tel que le dossier législatif le nomme.

Ce scrutin n’est pas rattaché à un dossier législatif : le texte voté n’est donc pas consultable ici.

Ce vote porte sur un seul article, pas sur le texte entier : le dossier ne lui rattache donc aucun document.

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