Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 26
- Contre 23
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- EPR2 pour, 6 contre, 0 abstention
- LFI-NFP9 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN0 pour, 8 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 3 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 2 contre, 0 abstention