Assemblée nationale · Scrutin
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 80
- Contre 23
- Abstention 14
Décomposition par groupe
- RN43 pour, 2 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 20 contre, 0 abstention
- EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC2 pour, 0 contre, 8 abstentions
- EcoS1 pour, 0 contre, 5 abstentions
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 1 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention