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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 604 de M. Fournier à l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Scrutin n° 2762 · 27 juin 2025 · adopté

ADOPTÉ

41 pour · 12 contre · 5 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 41
  • Contre 12
  • Abstention 5

Décomposition par groupe

  • RN19 pour, 0 contre, 3 abstentions
  • LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 7 contre, 2 abstentions
  • EPR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • SOC4 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR0 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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