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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 3176 de M. Courbon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4112 · 21 novembre 2025 · rejeté

REJETÉ

63 pour · 111 contre · 7 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 63
  • Contre 111
  • Abstention 7

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 63 contre, 0 abstention
  • SOC28 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR3 pour, 20 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP19 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • EcoS8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 2 contre, 5 abstentions
  • HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
  • LIOT3 pour, 2 contre, 1 abstention
  • NI2 pour, 3 contre, 1 abstention
  • AD0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention

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