Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 800 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).
- Pour 136
- Contre 7
- Abstention 11
Décomposition par groupe
- SOC29 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN26 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP24 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR16 pour, 4 contre, 0 abstention
- HOR10 pour, 0 contre, 5 abstentions
- EcoS12 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 1 contre, 5 abstentions
- DR3 pour, 2 contre, 1 abstention
- LIOT4 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI3 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention