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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Scrutin n° 5578 · 19 février 2026 · rejeté

REJETÉ

51 pour · 76 contre · 0 abstention · 3 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 51
  • Contre 76
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN26 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC1 pour, 23 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 20 contre, 0 abstention
  • EPR5 pour, 12 contre, 0 abstention
  • EcoS0 pour, 10 contre, 0 abstention
  • DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem3 pour, 5 contre, 0 abstention
  • HOR3 pour, 3 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 2 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 1 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 0 contre, 0 abstention

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