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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 4093 du Gouvernement à l'article 33 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin n° 4148 · 21 novembre 2025 · adopté

ADOPTÉ

202 pour · 0 contre · 0 abstention · 1 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 202
  • Contre 0
  • Abstention 0

Décomposition par groupe

  • RN65 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC31 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR25 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LFI-NFP23 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR11 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • LIOT6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • NI6 pour, 0 contre, 0 abstention
  • AD3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
  • GDR2 pour, 0 contre, 0 abstention

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