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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 2036 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 4 quater A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).

Scrutin n° 1499 · 30 avril 2025 · rejeté

REJETÉ

28 pour · 78 contre · 1 abstention · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 28
  • Contre 78
  • Abstention 1

Décomposition par groupe

  • RN0 pour, 48 contre, 0 abstention
  • EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
  • SOC10 pour, 1 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP8 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
  • HOR1 pour, 4 contre, 0 abstention
  • DR2 pour, 1 contre, 0 abstention
  • UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
  • AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • LIOT0 pour, 2 contre, 0 abstention
  • NI0 pour, 2 contre, 0 abstention

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