Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 93
- Contre 41
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN47 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 22 contre, 0 abstention
- EPR18 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 11 contre, 0 abstention
- DR9 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR8 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem3 pour, 2 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 5 contre, 0 abstention
- UDR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention