Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 249 de Mme Bazin-Malgras à l'article 4 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 24
- Contre 16
- Abstention 4
Décomposition par groupe
- RN15 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 12 contre, 0 abstention
- EPR4 pour, 3 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 1 abstention
- SOC0 pour, 0 contre, 3 abstentions
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention