Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 87 de M. Coulomme à l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
- Pour 52
- Contre 110
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 54 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 32 contre, 0 abstention
- LFI-NFP30 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS20 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 13 contre, 0 abstention
- HOR0 pour, 5 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD0 pour, 2 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 1 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention