Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 18 de Mme Panot à l'article 3 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 56
- Contre 37
- Abstention 1
Décomposition par groupe
- EPR2 pour, 27 contre, 0 abstention
- RN28 pour, 1 contre, 0 abstention
- LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS7 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 4 contre, 0 abstention
- LIOT2 pour, 1 contre, 1 abstention
- HOR0 pour, 3 contre, 0 abstention
- AD2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- UDR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI1 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention