Assemblée nationale · Scrutin
le sous-amendement n° 99 de M. Cazenave à l'amendement n° 12 de M. Causse à l'article 4 de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).
- Pour 62
- Contre 11
- Abstention 36
Décomposition par groupe
- EPR40 pour, 0 contre, 0 abstention
- RN2 pour, 0 contre, 33 abstentions
- LFI-NFP0 pour, 10 contre, 0 abstention
- DR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem4 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS2 pour, 0 contre, 1 abstention
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 1 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 1 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR1 pour, 0 contre, 1 abstention
- SOC1 pour, 0 contre, 0 abstention