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Assemblée nationale · Scrutin

l'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Scrutin n° 6013 · 1 avril 2026 · adopté

ADOPTÉ

63 pour · 31 contre · 2 abstentions · 2 n’ont pas pris part au vote

  • Pour 63
  • Contre 31
  • Abstention 2

Décomposition par groupe

  • RN34 pour, 0 contre, 0 abstention
  • EPR18 pour, 0 contre, 0 abstention
  • SOC0 pour, 14 contre, 1 abstention
  • LFI-NFP0 pour, 12 contre, 0 abstention
  • HOR6 pour, 0 contre, 1 abstention
  • EcoS0 pour, 4 contre, 0 abstention
  • NI1 pour, 1 contre, 0 abstention
  • AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • Dem1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • DR1 pour, 0 contre, 0 abstention
  • UDR1 pour, 0 contre, 0 abstention

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