Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 17
- Contre 15
- Abstention 0
Décomposition par groupe
- RN7 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC0 pour, 7 contre, 0 abstention
- EPR4 pour, 0 contre, 0 abstention
- LFI-NFP0 pour, 5 contre, 0 abstention
- DR3 pour, 0 contre, 0 abstention
- HOR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- AD1 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 1 contre, 0 abstention
- GDR0 pour, 1 contre, 0 abstention
- NI0 pour, 1 contre, 0 abstention