Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
- Pour 39
- Contre 8
- Abstention 71
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 48 abstentions
- LFI-NFP0 pour, 0 contre, 18 abstentions
- EPR16 pour, 0 contre, 0 abstention
- SOC11 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS0 pour, 8 contre, 0 abstention
- HOR3 pour, 0 contre, 2 abstentions
- LIOT3 pour, 0 contre, 0 abstention
- Dem2 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR2 pour, 0 contre, 0 abstention
- NI2 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 2 abstentions
- AD0 pour, 0 contre, 1 abstention