Assemblée nationale · Scrutin
l'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
- Pour 24
- Contre 12
- Abstention 12
Décomposition par groupe
- RN0 pour, 0 contre, 11 abstentions
- LFI-NFP10 pour, 0 contre, 0 abstention
- EPR0 pour, 6 contre, 0 abstention
- SOC7 pour, 0 contre, 0 abstention
- EcoS6 pour, 0 contre, 0 abstention
- DR0 pour, 4 contre, 0 abstention
- Dem0 pour, 2 contre, 0 abstention
- GDR1 pour, 0 contre, 0 abstention
- UDR0 pour, 0 contre, 1 abstention